Conditions Générales de Vente (CGV)
Service de livraison de bagages – EXPRAS) Dernière mise à jour : [19/04/2025]) 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente du service de transport et de livraison de bagages proposé par EXPRAS, SAS immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 950 924 183 , dont le siège social est situé au 17 rue de rosheim, 67000 Strasbourg. EXPRAS propose un service de transport de bagages entre un point d’enlèvement et un point de livraison définis à l’avance, selon des conditions tarifaires et logistiques précisées ci-après. 2. Acceptation des CGV Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’EXPRAS, prévaloir contre les présentes. 3. Zone géographique couverte Le service est disponible exclusivement dans les régions Grand Est (France) et Ile de France (France). Toute demande en dehors de ces zones pourra faire l’objet d’une étude personnalisée. 4. Conditions et limites du service 4.1. Poids et dimensions des bagages Chaque valise prise en charge doit respecter les conditions suivantes : • Poids maximal : 30 kg • Dimensions maximales : 86 cm x 61 cm x 33 cm Tout bagage excédant ces limites pourra être refusé ou soumis à un tarif spécifique. 4.2. Contenu interdit Le client s'engage à ne pas inclure dans les bagages : • Objets de valeur (bijoux, espèces, documents confidentiels, œuvres d’art) • Produits dangereux, illégaux, inflammables ou périssables • Animaux vivants ou morts EXPRAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces interdictions. 5. Tarification 5.1. Tarif de base Le tarif forfaitaire est de 30 € TTC pour la première valise. 5.2. Tarification dégressive À partir de la deuxième valise dans une même commande, une tarification dégressive est appliquée automatiquement selon le nombre total de valises : • 2 à 4 valises : la première valise reste à 30 €, les suivantes sont à 28 € chacune • 5 valises et plus : la première valise reste à 30 €, les suivantes sont à 25 € chacune Exemple : 1 valise = 30 € 3 valises = 30 € + 2 x 28 € = 86 € 5 valises = 30 € + 4 x 25 € = 130 € Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont valables sous réserve de validation de la commande et des disponibilités. 6. Modalités de paiement Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire au moment de la réservation, via une interface de paiement sécurisée. Le client peut également bénéficier d’une option de paiement différé (Buy Now, Pay Later – BNPL), avec règlement à 15 jours, sous réserve d’éligibilité validée automatiquement lors de la commande. 7. Modification – Annulation • Modification de commande : possible jusqu’à 24h avant l’enlèvement, sous réserve de disponibilité. • Annulation sans frais : jusqu’à 24h avant l’enlèvement. • Annulation à moins de 24h : aucun remboursement ne sera accordé. En cas d’annulation du service par EXPRAS, le client sera remboursé intégralement. 8. Délai et conditions de livraison Les livraisons sont effectuées dans un délai de 24 à 48h, selon les zones et disponibilités. EXPRAS s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais, sans garantie absolue en cas de force majeure. 9. Responsabilité – Assurance 9.1. Responsabilité limitée EXPRAS est responsable des bagages pris en charge dans la limite d’un plafond d’indemnisation fixé à 200 € TTC par valise en cas de perte ou de dommage constaté. 9.2. Réclamations Toute anomalie ou réclamation doit être signalée dans un délai de 48h après livraison, accompagnée de preuves (photos, description détaillée). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. 10. Données personnelles Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du service. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données. 11. Force majeure La responsabilité d’EXPRAS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution du service. 12. Droit applicable – Litiges Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’EXPRAS, sauf disposition légale impérative contraire. Accord relatif à la protection des données personnelles (Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD) Dernière mise à jour : [19/04/2025] La société EXPRAS, SAS immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 950924183, dont le siège social est situé à 17 rue de rosheim 67000 Strasbourg, s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à traiter leurs données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 1. Qui est responsable du traitement ? Le responsable du traitement des données personnelles est : EXPRAS Adresse : 17 rue de rosheim 67000 Strasbourg Email : info@expras.com 2. Pourquoi collectons-nous vos données ? Les données collectées sont utilisées pour : • Enregistrer et gérer vos réservations • Assurer le suivi logistique et la livraison de vos bagages • Vous contacter en cas de besoin (modification, annulation, assistance) • Gérer la facturation, les paiements et la comptabilité • Améliorer notre qualité de service Aucune donnée ne sera utilisée à des fins commerciales sans votre consentement explicite. 3. Quelles données sont collectées ? Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires : • Identité : nom, prénom • Coordonnées : adresse e-mail, téléphone, adresse d’enlèvement et de livraison • Détails de la commande : nombre de valises, date, zone de livraison • Paiement : EXPRAS ne stocke jamais vos informations bancaires. Les paiements sont traités via une plateforme tierce sécurisée (Stripe ou équivalent). 4. Combien de temps sont-elles conservées ? • Données liées aux réservations : 5 ans (obligations fiscales et comptables) • Données de contact inactives : 3 ans après la dernière commande • Données bancaires : jamais stockées par EXPRAS 5. Où sont stockées vos données ? Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne. 6. Qui peut y avoir accès ? Vos données peuvent être transmises exclusivement à nos partenaires techniques indispensables à la bonne exécution du service (livreurs, prestataires de paiement), tous soumis à une obligation de confidentialité. Nous ne revendons ni ne communiquons vos données à des tiers non autorisés. 7. Vos droits Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants : • Droit d’accès à vos données • Droit de rectification • Droit d’effacement • Droit d’opposition ou de limitation du traitement • Droit à la portabilité • Droit de retrait du consentement • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) Vous pouvez exercer vos droits à tout moment par e-mail à info@expras.com ou par courrier à notre siège. 8. Cookies et suivi de navigation Le site EXPRAS utilise uniquement des cookies techniques indispensables au fonctionnement du site. Aucun cookie publicitaire ou de suivi marketing n’est installé sans votre consentement. 9. Mise à jour de la politique EXPRAS se réserve le droit de modifier le présent accord pour l’adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version la plus récente est toujours disponible sur notre site.